Proposition de décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Informations générales
- Date : 16/10/2001
- Auteurs : Jean-Paul Wahl, Christian Dupont, Marcel Cheron, Anne-Marie Corbisier-Hagon
- Groupes politiques : PRL- FDF- MCC, PS, ECOLO, PSC
- Matières :
- Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
- personnel
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