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Proposition de décret - 218 (2001-2002) - N° 1

Proposition de décret visant à renforcer les moyens de contrôle sur les organismes d'intérêt public et les entreprises publiques autonomes

Informations générales

  • Date : 26/11/2001
  • Auteurs : Jean-Paul Wahl, Philippe Fontaine
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • contrôle et/ou inspection
    • entreprise publique
    • organisme d'intérêt public (OIP)

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Compte rendu intégral - 3 (2001-2002) Compte rendu intégral Séance du lundi 10 décembre 2001(après-midi) 10/12/2001

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