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Décret - 230 (2001-2002) - N° 531

Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux

Informations générales

  • Date : 31/01/2002
  • Matières :
    • centres PMS
    • personnel des centres PMS
    • statut administratif (fonction publique)
    • traitements et/ou barèmes (fonction publique)

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