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Proposition de décret - 286 (2001-2002) - N° 1

Proposition de décret modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions du statut pécuniaire applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

Informations générales

  • Date : 11/06/2002
  • Auteurs : Marc Elsen, Anne-Marie Corbisier-Hagon
  • Groupes politiques : cdH
  • Matières :
    • chômage
    • enseignement à horaire réduit
    • enseignement de promotion sociale
    • personnel de l'enseignement
    • personnel non statutaire du secteur public
    • statut administratif (fonction publique)
    • traitements et/ou barèmes (fonction publique)

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