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Rapport de commission - 127 (1989-1990) - N° 2

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement

Informations générales

  • Date : 31/05/1990
  • Auteurs : Léon Defosset
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • compétence communautaire
    • transfert

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