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Proposition de résolution - 51 (1985-1986) - N° 1

Proposition de résolution créant une commission spéciale chargée de faire toute la lumière sur la situation des agents francophones dans les administrations, services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs

Informations générales

  • Date : 16/06/1986
  • Auteurs : André Lagasse, Antoinette Spaak
  • Groupes politiques : ECOLO-FDF
  • Matières :
    • commission
    • commission spéciale
    • contrôle et/ou inspection
    • enquête
    • fonction publique (statut / personnel statutaire)
    • Francophones
    • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
    • personnel
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