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Rapport de commission - 4-IV (1984-1985) - N° 2

Projet de décret pour les dépenses culturelles, Education nationale, de l'année budgétaire 1985 Matières visées par l'article 59bis, § 2, 2°, de la Constitution Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education et de la Recherche scientifique

Informations générales

  • Date : 29/11/1984
  • Auteurs : Henri Mouton
  • Groupes politiques : PS
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