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Rapport de commission - 4-II (1983-1984) - N° 2

Projet de décret contenant la dotation au Conseil de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité

Informations générales

  • Date : 22/12/1983
  • Auteurs : Marcel Remacle
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • budget de la Communauté française 1984
    • Conseil de la Communauté Française
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