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Rapport de commission - 4-I (1981-1982) - N° 2

Projet de décret ajustant le budget des recettes de la Communauté française de l'année budgétaire 1982 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité

Informations générales

  • Date : 01/06/1982
  • Auteurs : Guy Coëme
  • Groupes politiques : PS
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