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Proposition de décret - 28 (2004-2005) - N° 1

Proposition de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement en vue d'élargir le contrôle aux communications de la présidence du Parlement de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 27/10/2004
  • Auteurs : Isabelle Emmery, Anne-Marie Corbisier-Hagon
  • Groupes politiques : PS, cdH
  • Matières :
    • contrôle et/ou inspection
    • gouvernement communautaire
    • homme politique/femme politique
    • médias
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • presse

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