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Proposition de modification du règlement - 147 (2004-2005) - N° 1

Proposition de modification du règlement du Parlement relative aux services individuels rendus par les parlementaires à la population introduisant un article 75 au nouveau chapitre VII du Titre VI

Informations générales

  • Date : 13/07/2005
  • Auteurs : Léon Walry
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • règlement

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