Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Proposition de motion portant confirmation de la motion du 2 mai 2006 relative à un conflit d'intérêts suite au dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement

Proposition de motion - 287 (2005-2006) - N° 1

Proposition de motion portant confirmation de la motion du 2 mai 2006 relative à un conflit d'intérêts suite au dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement

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Compte rendu intégral - 19 (2005-2006) Compte rendu intégral Séance du mercredi 12 juillet 2006 (matin et après-midi) 12/07/2006
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