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Proposition de décret - 293 (2005-2006) - N° 1

Proposition de décret relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire

Informations générales

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Compte rendu intégral - 20 (2005-2006) Compte rendu intégral Séance du mardi 18 juillet 2006 (matin et après-midi) 18/07/2006
Amendements en commission - 293 (2005-2006) - N° 2 Amendement(s) en commission 18/07/2006
Décret - 293 (2005-2006) - N° 813 Décret relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire 20/07/2006

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