Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française

Décret - 275 (2005-2006) - N° 778

Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française

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Compte rendu intégral - 18 (2005-2006) Compte rendu intégral Séances du mardi 27 juin 2006 (matin et après-midi) 27/06/2006

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