Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française
Informations générales
- Date : 30/06/2006
- Auteurs : Léon Walry, Françoise Bertieaux, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Marcel Cheron
- Groupes politiques : PS, MR, cdH, ECOLO
- Matières :
- Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- réforme des institutions
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