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Projet de décret - 354 (2006-2007) - N° 1

Projet de décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire

Informations générales

  • Date : 02/02/2007
  • Matières :
    • Contrat pour l'école
    • Décret "Inscriptions / Mixité sociale"
    • enseignement fondamental
    • enseignement secondaire
    • inscriptions scolaires et/ou académiques
    • renvois d'élèves (discipline scolaire)
    • social
    • subventions et/ou dotations

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