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Proposition de résolution - 357 (2006-2007) - N° 1

Proposition de résolution visant à assurer la mixité sociale de notre système éducatif par des mesures efficaces et suspendant sans délai le vote du projet de décret portant diverses mesures visant les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire

Informations générales

  • Date : 15/02/2007
  • Auteurs : Marcel Cheron, Yves Reinkin, Paul Galand, Josy Dubié, Bernard Wesphael
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • Contrat pour l'école
    • Décret "Inscriptions / Mixité sociale"
    • enseignement fondamental
    • enseignement secondaire
    • exclusion sociale
    • financement
    • rapport
    • renvoi d'élèves (discipline scolaire)
    • social
    • statistiques

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Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) Compte rendu intégral Séances du mardi 27 février 2007 (matin et après-midi) 27/02/2007
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