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Proposition de décret - 360 (2006-2007) - N° 1

Proposition de décret portant création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française

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Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) Compte rendu intégral Séances du mardi 27 février 2007 (matin et après-midi) 27/02/2007
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