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Décret - 319 (2006-2007) - N° 788

Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

Informations générales

  • Date : 25/01/2007
  • Matières :
    • décret
    • Europe
    • secteur public

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