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Proposition de décret - 440 (2006-2007) - N° 1

Proposition de décret complétant le mécanisme de démocratisation des études supérieures hors universités mis en place par les décrets du 20 juillet 2005 et du 20 juillet 2006

Informations générales

  • Date : 16/07/2007
  • Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon, Léon Walry, Marcel Cheron
  • Groupes politiques : cdH, PS, ECOLO
  • Matières :
    • allocations d'études
    • architecture
    • enseignement supérieur artistique
    • enseignement supérieur non universitaire
    • minerval
    • subventions et/ou dotations

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Compte rendu intégral - 21 (2006-2007) Compte rendu intégral Séance du mardi 17 juillet 2007 (matin et après-midi) 17/07/2007
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