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Proposition de décret - 446 (2006-2007) - N° 1

Proposition de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en vue de permettre que des personnes issues des associations de défense des publics vulnérables soient membres du collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Informations générales

  • Date : 11/09/2007
  • Auteurs : Christine Defraigne
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • aide aux personnes
    • ASBL (association sans but lucratif)
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • handicapés
    • langue des signes
    • langues
    • loi
    • personnel
    • programmes télévisuels
    • radiodiffusion
    • statistiques
    • télévision

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Compte rendu intégral - 1 (2007-2008) Compte rendu intégral Séances du jeudi 20 septembre 2007 (matin et après-midi) 20/09/2007
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