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Proposition de résolution - 447 (2006-2007) - N° 1

Proposition de résolution visant à améliorer l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux services de radiodiffusion télévisuelle

Informations générales

  • Date : 11/09/2007
  • Auteurs : Christine Defraigne
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • aide aux personnes
    • chaînes télévisuelles
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • contrats de gestion
    • handicapés
    • langue des signes
    • langues
    • loi
    • programmes télévisuels
    • radiodiffusion
    • rapport
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    • statistiques

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Compte rendu intégral - 1 (2007-2008) Compte rendu intégral Séances du jeudi 20 septembre 2007 (matin et après-midi) 20/09/2007
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