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Proposition de décret - 449 (2006-2007) - N° 1

Proposition de décret portant création du Service du Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant auprès du Parlement

Informations générales

  • Date : 19/09/2007
  • Auteurs : Marcel Cheron, Paul Galand, Yves Reinkin
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • aide à la jeunesse
    • Délégué général aux Droits de l'enfant
    • Droits de l'enfant (Convention internationale des droits de l'enfant)
    • enfance
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

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