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Proposition de décret - 459 (2007-2008) - N° 1

Proposition de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en vue d'accroître l'indépendance du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Informations générales

  • Date : 04/10/2007
  • Auteurs : Marcel Cheron, Josy Dubié, Yves Reinkin
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • contrats de gestion
    • éthique
    • gouvernement communautaire
    • Pacte culturel
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • personnel
    • politique
    • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)

Documents associés

Compte rendu intégral - 2 (2007-2008) Compte rendu intégral Séances du mardi 9 octobre 2007 (matin et après-midi) 09/10/2007
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