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Proposition de décret - 520 (2007-2008) - N° 1

Proposition de décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

Informations générales

  • Date : 11/02/2008
  • Auteurs : Marcel Cheron, Yves Reinkin, Paul Galand
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • Décret "Discriminations positives / Emancipation sociale"
    • enseignement fondamental
    • enseignement secondaire
    • exclusion sociale
    • financement
    • population scolaire
    • statistiques
    • subventions et/ou dotations

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Compte rendu intégral - 13 (2007-2008) Compte rendu intégral Séance du mardi 12 février 2008 (après-midi) 12/02/2008
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