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Proposition de décret - 643 (2008-2009) - N° 1

Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

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Compte rendu intégral - 10 (2008-2009) Compte rendu intégral Séance du mardi 3 février 2009 (après-midi) 03/02/2009
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