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Décret - 707 (2008-2009) - N° 960

Décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

Informations générales

  • Date : 30/04/2009
  • Auteurs : Léon Walry, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron
  • Groupes politiques : PS, MR, ECOLO
  • Matières :
    • Conseil de déontologie journalistique (CDJ)
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • éthique
    • financement
    • Instance d'autorégulation de la déontologie journalistique (IADJ)
    • journalisme
    • personnel
    • subventions et/ou dotations

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