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Proposition de résolution - 73 (2009-2010) - N° 1

Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

Informations générales

  • Date : 27/01/2010
  • Auteurs : Léon Walry, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron, Marc Elsen
  • Groupes politiques : PS, MR, ECOLO, cdH
  • Matières :
    • Communauté flamande
    • compétence communautaire
    • conflit de compétence
    • Cour constitutionnelle
    • Cour d'arbitrage
    • décret
    • enseignement
    • enseignement fondamental
    • Inspection scolaire
    • proposition de résolution
    • recours administratifs
    • régime linguistique spécial

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Compte rendu intégral - 9 (2009-2010) Compte rendu intégral Séances du mercredi 27 janvier 2010 (matin et après-midi) 27/01/2010
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