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Proposition de décret - 165 (2010-2011) - N° 1

Proposition de décret relatif aux normes de création d'établissements d'enseignement secondaire ordinaire et à l'ouverture de degrés d'observation autonomes

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Compte rendu intégral - 11 (2010-2011) Compte rendu intégral Commission plénière du mercredi 23 février 2011 23/02/2011
Compte rendu intégral - 21 (2010-2011) Compte rendu intégral Séance du lundi 18 juillet 2011 18/07/2011

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