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Proposition de décret - 219 (2010-2011) - N° 1

Proposition de décret visant à créer un cadastre des subsides octroyés aux communes par la Communauté française

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Compte rendu intégral - 18 (2010-2011) Compte rendu intégral Séance du mercredi 22 juin 2011 (après-midi) 22/06/2011
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