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Décret - 277 (2011-2012) - N° 1013

Décret portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro

Informations générales

  • Date : 20/12/2011
  • Matières :
    • accord international
    • dettes
    • droit international
    • droit public
    • économie / sciences économiques
    • Etat
    • Europe
    • financement
    • institution internationale

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