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Décret - 270 (2011-2012) - N° 1024

Décret portant certaines adaptations du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels

Informations générales

  • Date : 01/02/2012
  • Matières :
    • accord de coopération
    • audiovisuel
    • chaînes de télévision locales
    • chaînes radiophoniques
    • Commission consultative de la création radiophonique
    • Communauté flamande
    • Communauté germanophone
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • Directive SMA (Directive européenne sur les services de médias audiovisuels)
    • droit d'auteur
    • Europe
    • Fonds d'aide à la création radiophonique (FACR)
    • gouvernement fédéral
    • instances consultatives de l'audiovisuel
    • radiodiffusion
    • reconnaissance et subvention
    • RTBF
    • télé-achat

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