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Décret - 509 (2012-2013) - N° 1116

Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

Informations générales

  • Date : 04/07/2013
  • Matières :
    • enseignement subventionné
    • personnel de l'enseignement
    • statut administratif (fonction publique)
    • subventions et/ou dotations
    • traitements et/ou barèmes (fonction publique)

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