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Proposition de décret - 26 (2014-2015) - N° 1

Proposition de décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

Informations générales

  • Date : 15/10/2014
  • Auteurs : Caroline Persoons, Joëlle Maison, Emmanuel De Bock
  • Groupes politiques : FDF
  • Matières :
    • commune
    • enseignement officiel subventionné
    • évaluation du personnel
    • personnel enseignant
    • pouvoirs organisateurs des établissements/réseaux d'enseignement
    • régime disciplinaire des fonctionnaires
    • statut administratif (fonction publique)

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