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Texte adopté - 61 (2014-2015) - N° 4

Projet de décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 29/04/2015
  • Matières :
    • budget
    • décret
    • Europe
    • gouvernement communautaire

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