Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010

Décret - 125 (2014-2015) - N° 1216

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010

Informations générales

  • Date : 25/06/2015
  • Matières :
    • accord international
    • fiscalité
    • Royaume de Belgique
    • Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
    • Territoire de Montserrat (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

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