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Proposition de modification du règlement - 249 (2015-2016) - N° 1

Proposition de modification du règlement visant à introduire la faculté de créer des commissions mixtes composées de citoyens tirés au sort et de députés

Informations générales

  • Date : 29/02/2016
  • Auteurs : Christos Doulkeridis, Stéphane Hazée, Barbara Trachte, Hélène Ryckmans
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • commission
    • coopération
    • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • parlementaire
    • règlement
    • société

Documents associés

Compte rendu intégral - 12 (2015-2016) Compte rendu intégral - Séance du 9 mars 2016 09/03/2016
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