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Décret - 260 (2015-2016) - N° 1273

Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014

Informations générales

  • Date : 21/04/2016
  • Matières :
    • accord international
    • démocratie
    • élection
    • institution internationale

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