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Décret - 351 (2016-2017) - N° 1283

Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle

Informations générales

  • Date : 17/11/2017
  • Matières :
    • ASBL
    • associations dans le domaine de l'enseignement
    • Bruxelles
    • commune
    • coopération
    • démographie
    • enseignement officiel subventionné
    • enseignement universitaire
    • établissements d'enseignement
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • offre scolaire
    • parents d'élèves
    • partenariat public-privé (PPP)
    • plans, programmes et ensembles de mesures pour l'enseignement
    • pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement
    • réseaux d'enseignement

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Amendements en commission - 351 (2016-2017) - N° 2 Amendement(s) en commission 24/10/2016
Rapport de commission - 351 (2016-2017) - N° 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education 25/10/2016
Compte rendu intégral - 3 (2016-2017) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 26 octobre 2016 26/10/2016
Compte rendu intégral - 5 (2016-2017) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 16 novembre 2016 16/11/2016
Amendements en séance - 351 (2016-2017) - N° 4 Amendement(s) en séance 16/11/2016

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