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Rapport de commission - 382 (2016-2017) - N° 2

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Informations générales

  • Date : 09/01/2017
  • Auteurs : Muriel Targnion
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • accord international
    • convention / accord / charte
    • fiscalité
    • fraude fiscale
    • République socialiste du Vietnam

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Projet de décret - 382 (2016-2017) - N° 1 Projet de décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 23/12/2016
Compte rendu intégral - 9 (2016-2017) Compte rendu intégral - Séance du mercredi 11 janvier 2017 (après-midi) 11/01/2017
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