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Texte adopté - 569 (2017-2018) - N° 2

Projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal

Informations générales

  • Date : 20/12/2017
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • administration publique
    • coopération
    • coopération internationale
    • droit et/ou législation
    • Europe
    • fiscalité

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