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Accord de coopération - 583 (2017-2018) - N° 1

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à l'exercice des compétences attribuées aux parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les protocoles y annexés

Informations générales

  • Date : 25/01/2018
  • Matières :
    • accord de coopération
    • accord international
    • assemblée parlementaire
    • Chambre des représentants
    • Commission communautaire commune (COCOM)
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • communauté (entité fédérée)
    • compétence
    • convention / accord / charte
    • coopération état/communauté/région
    • Europe
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