Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Documents Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014

Projet de décret - 592 (2017-2018) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014

Informations générales

  • Date : 12/02/2018
  • Matières :
    • accord international
    • fiscalité
    • fraude fiscale
    • impôt direct
    • Royaume de Norvège

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