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Projet de décret - 794 (2018-2019) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

Informations générales

  • Date : 15/03/2019
  • Matières :
    • accord de coopération
    • cinéma (art cinématographique)
    • Commission communautaire commune (COCOM)
    • Communauté flamande
    • Communauté germanophone / Ostbelgien
    • contrôle des films (protection des mineurs d'âge)
    • coopération communauté/communauté

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