Texte adopté - 788 (2018-2019) - N° 3

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Texte adopté en séance plénière

Informations générales

  • Date : 24/04/2019
  • Matières :
    • accueil et/ou hébergement en aide à la jeunesse
    • aide à la jeunesse
    • cours et tribunaux
    • décret
    • justice et/ou droit des mineurs d'âge
    • placement en régime fermé (mineurs d'âge)
    • protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge

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