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Décret - 803 (2018-2019) - N° 1472

Décret relatif aux organismes assureurs de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 25/04/2019
  • Matières :
    • accidents
    • accidents du travail
    • accord de coopération
    • centres hospitaliers universitaires
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • coopération communauté/région
    • entreprise privée
    • équipements médicaux
    • indemnités et frais
    • Région wallonne

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