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Proposition de décret - 45 (SE 1992)

Proposition de décret complétant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire

Informations générales

  • Date : 29/06/1992
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Yvan Ylieff
  • Matières :
    • obligation scolaire

Documents associés

45 (SE 1992) No 1 Proposition de décret complétant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire 29/06/1992
45 (SE 1992) No 2 Avis du Conseil d'Etat 29/03/1993
45 (SE 1992) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche 09/06/1993
45 (SE 1992) No 248 Décret complétant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire 05/07/1993

Chronologie

29/06/1992

Proposition de décret

Auteurs : Yvan Ylieff

Proposition de décret - 45 (SE 1992) - N° 1
09/07/1992

Prise en considération

Compte rendu intégral - 11 (SE 1992) - page 5
29/03/1993

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 45 (SE 1992) - N° 2
09/06/1993

Rapport

Auteurs : Jacques Liesenborghs

Rapport de commission - 45 (SE 1992) - N° 3
09/06/1993

Amendement(s) en commission

Auteurs : Jean-Marie Léonard

Rapport de commission - 45 (SE 1992) - N° 3
23/06/1993

Discussion générale

Compte rendu intégral - 14 (1992-1993) - page 25
23/06/1993

Examen et vote de l'article unique

Compte rendu intégral - 14 (1992-1993) - page 25
25/06/1993

Vote

Compte rendu intégral - 15 (1992-1993) - page 62-63
05/07/1993

Sanction et promulgation

05/07/1993

Décret

Décret - 45 (SE 1992) - N° 248
19/10/1993

Publication au M.B. n°45, pp. 22942.

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