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Projet de décret - 107 (1992-1993)

Projet de décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Informations générales

  • Date : 17/06/1993
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • bâtiments scolaires
    • réforme des institutions

Documents associés

107 (1992-1993) No 1 Projet de décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics 17/06/1993
107 (1992-1993) No 2 Rapport de commission présenté au nom des Commissions réunies des Finances, des Affaires générales et du Règlement et de l'Enseignement, de la Recherche et de laFormation 21/06/1993
107 (1992-1993) No 4 Amendement(s) en séance 24/06/1993
107 (1992-1993) No 243 Décret portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics 05/07/1993

Chronologie

17/06/1993

Projet de décret

Projet de décret - 107 (1992-1993) - N° 1
21/06/1993

Rapport

Auteurs : Philippe Charlier, Jean-Marie Léonard

Rapport de commission - 107 (1992-1993) - N° 2
21/06/1993

Amendement(s) en commission

Auteurs : Philippe Monfils, Pierre Hazette, Olivier Maingain, Antoinette Spaak

Rapport de commission - 107 (1992-1993) - N° 2
21/06/1993

Amendement(s) en commission

Auteurs : Philippe Monfils, Pierre Hazette

Rapport de commission - 107 (1992-1993) - N° 2
21/06/1993

Amendement(s) en commission

Auteurs : Philippe Monfils, Olivier Maingain, Antoinette Spaak

Rapport de commission - 107 (1992-1993) - N° 2
21/06/1993

Amendement(s) en commission

Auteurs : Philippe Monfils, Olivier Maingain

Rapport de commission - 107 (1992-1993) - N° 2
24/06/1993

Amendement(s) en séance

Auteurs : Philippe Monfils

Amendements en séance - 107 (1992-1993) - N° 4
25/06/1993

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 15 (1992-1993) - page 4-46
25/06/1993

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 15 (1992-1993) - page 48-53
25/06/1993

Examen et vote des articles

Auteurs : Philippe Monfils

Compte rendu intégral - 15 (1992-1993) - page 50-51,52
25/06/1993

Votes réservés

Compte rendu intégral - 15 (1992-1993) - page 59-62
25/06/1993

Vote

Compte rendu intégral - 15 (1992-1993) - page 62
05/07/1993

Sanction et promulgation

05/07/1993

Décret

Décret - 107 (1992-1993) - N° 243
10/09/1993

Publication au M.B. n°183, pp. 19975.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1567. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1551. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1556. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1561. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1572. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1577. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1582. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1585. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1587. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1590. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1593. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur.

09/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1596. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Luxembourg.

17/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1615. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.

17/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1615. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon.

17/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1616. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société d'administration des bâtiments scolaires du Hainaut.

17/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1617. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société d'administration des bâtiments scolaires de Liège.

17/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1618. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société d'administration des bâtiments scolaires de Namur.

17/11/1993

Arrêté d'application publié au M.B. le 26-01-1994, pp. 1619. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de la société d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg.

26/04/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 12-07-1994, pp. 18389. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable des sociétés d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur.

15/07/1994

Erratum publié au Moniteur Belge n°1, pp. 18661. Erratum à l'arrêté du 9 novembre 1993 paru au M.B. du 26 janvier 1994, page 1567.

20/10/1994

Arrêté d'application publié au M.B. le 08-12-1994, pp. 30489. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un administrateur à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.

03/11/1994

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°79 publié au M.B le 23-11-1994, pp. 28954. Résumé : Recours en annulation Arrêt de la Cour : rejet du recours.

31/03/1995

Arrêté d'application publié au M.B. n°162 le 23-08-1995, pp. 24066. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services.

01/09/1995

Arrêté d'application publié au M.B. le 19-10-1995, pp. 29629. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 1995 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon..

01/09/1995

Arrêté d'application publié au M.B. le 19-10-1995, pp. 29630. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 1995 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur..

01/04/1996

Arrêté d'application publié au M.B. n°94 le 22-05-1997, pp. 13054. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres des Conseils d'administration des Sociétés publiques d'administration des Bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics.

18/06/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°212 le 06-11-1997, pp. 29813. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un administrateur à la Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Namur.

14/07/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°54 le 18-03-1998, pp. 7704. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant un bâtiment scolaire à la Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège.

27/10/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°14 le 22-01-1998, pp. 1519. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les dispositions des articles 5, § 6, et 7 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux.

22/12/1997

Arrêté d'application publié au M.B. n°187 le 29-09-1998, pp. 31773. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un administrateur de la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon.

15/06/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°204 le 22-10-1998, pp. 34994. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un administrateur de la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Hainaut.

21/05/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°234 le 2 décembre 1999, pp. 44826. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un membre du Conseil d'administration de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg.

23/03/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°131 le 6 juillet 2000, pp. 23957. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres des conseils d'administration des Sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics.

25/05/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°193 le 4 octobre 2000, pp. 33771. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société publique d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics du Brabant wallon.

20/09/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°18 le 22 janvier 2002, pp. 1958. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2000 portant nomination des membres des Conseils d'Administration des Sociétés publiques d'Administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics.

01/10/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°427 le 9 décembre 2003, pp. 58498. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2000 portant nomination des membres des conseils d'administration des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et du 25 mai 2000 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics du Brabant wallon.

03/12/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°140 le 23 avril 2004, pp. 24200. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil de gestion et du Comité permanent du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires.

25/08/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°320 le 18 octobre 2005, pp. 44571. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Bruxelles.

18/11/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°37 le 3 février 2006, pp. 8993. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la société publique d'administration des bâtiments scolaires du Luxembourg.

30/03/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°193 le 26 juin 2007, pp. 34891. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des budgets 2007 des six sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires.

21/03/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°145 le 16 mai 2008, pp. 25653. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des budgets 2008 des six sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires.

15/07/2010

Arrêté d'application publié au M.B. n°258 le 24 août 2010, pp. 54930. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres des conseils d'administration des Sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (SPABS).

21/03/2013

Arrêté d'application publié au M.B. n°133 le 8 mai 2013, pp. 26882. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 portant nomination des membres des conseils d'administration des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics (SPABS).

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