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Projet de décret - 70 (1992-1993)

Projet de décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations intégrées de santé

Informations générales

  • Date : 19/11/1992
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Exécutif
  • Matières :
    • maisons médicales
    • reconnaissance et subvention

Documents associés

70 (1992-1993) No 1 Projet de décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations intégrées de santé 19/11/1992
70 (1992-1993) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Affaires sociales et de l'Aide à la Jeunesse 02/02/1993
70 (1992-1993) No 232 Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée 29/03/1993

Chronologie

19/11/1992

Projet de décret

Auteurs : Exécutif

Projet de décret - 70 (1992-1993) - N° 1
17/12/1992

Dépôt

Compte rendu intégral - 3 (1992-1993) - page 4
02/02/1993

Rapport

Auteurs : Jacques Santkin

Rapport de commission - 70 (1992-1993) - N° 2
02/02/1993

Amendement(s) en commission

Auteurs : Xavier Winkel

Rapport de commission - 70 (1992-1993) - N° 2
02/02/1993

Amendement(s) en commission

Auteurs : Jacques Santkin

Rapport de commission - 70 (1992-1993) - N° 2
18/03/1993

Discussion générale

Auteurs : Jacques Santkin

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 14-15
18/03/1993

Discussion générale

Auteurs : Jean Barzin

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 15
18/03/1993

Discussion générale

Auteurs : Antoinette Spaak

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 15-16
18/03/1993

Discussion générale

Auteurs : Philippe Monfils

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 16-17, 18
18/03/1993

Discussion générale

Auteurs : Xavier Winkel

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 17, 18-19
18/03/1993

Discussion générale

Auteurs : Denis Grimberghs

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 19-20
18/03/1993

Discussion générale

Auteurs : Jean Meesters

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 20
18/03/1993

Discussion générale

Auteurs : Yvon Biefnot

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 20
18/03/1993

Discussion générale

Auteurs : Magda De Galan

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 20
18/03/1993

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 20-22
18/03/1993

Déclaration avant le vote

Auteurs : Willy Taminiaux

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 29
18/03/1993

Vote

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 29-30
18/03/1993

Adoption d'un nouvel intitulé

Compte rendu intégral - 9 (1992-1993) - page 22
29/03/1993

Sanction et promulgation

29/03/1993

Décret

Décret - 70 (1992-1993) - N° 232
27/05/1993

Publication au M.B. n°105, pp. 12801.

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