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Proposition de décret - 91 (1992-1993)

Proposition de décret modifiant le décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

Informations générales

  • Date : 29/04/1993
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Willy Taminiaux
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • maisons médicales
    • reconnaissance et subvention

Documents associés

91 (1992-1993) No 1 Proposition de décret modifiant le décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée 29/04/1993

Chronologie

29/04/1993

Proposition de décret

Auteurs : Willy Taminiaux

Proposition de décret - 91 (1992-1993) - N° 1
09/06/1993

Prise en considération

Compte rendu intégral - 13 (1992-1993) - page 13
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