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Proposition de décret - 29 (SE 1995)

Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel

Informations générales

  • Date : 19/09/1995
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Marie Léonard, Christian Dupont
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • enseignement officiel
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • Pacte scolaire

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29 (SE 1995) No 2 Avis du Conseil d'Etat 11/07/1996
29 (SE 1995) No 3 Avis du Conseil d'Etat 19/12/1996

Chronologie

19/09/1995

Proposition de décret

Auteurs : Jean-Marie Léonard, Christian Dupont

Proposition de décret - 29 (SE 1995) - N° 1
29/09/1995

Prise en considération

Compte rendu intégral - 8 (SE 1995) - page 5
11/07/1996

Avis du Conseil d'Etat

commission de l'Education

Avis du Conseil d'État - 29 (SE 1995) - N° 2
19/12/1996

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 29 (SE 1995) - N° 3

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